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FRA-2015-R-99904
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Title_of_text
Arrêté du 11 août 2015 relatif à la délivrance des titres et attestations de formation professionnelle maritime.
Main Region
First Region
Country(ies)
France
Subjects (Classification)
Seafarers; Seafarers - Vocational guidance and training
Adopted on (Date of text)
2015-08-11
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Précise les certificats d'aptitude et les attestations dont les gens de mer doivent être titulaires pour exercer certaines fonctions à bord d'un navire. Vise également à détailler les modalités d'instruction et de délivrance des attestations et titres de formation professionnelle maritime ainsi que les modèles de ces titres.
Instrument(s)
MLC - Maritime Labour Convention, 2006
Entry dates region
Date of entry into force
2015-09-01
--
Basic Text region
Basic text(s)
2015-06-24 (FRA-2015-R-99415)
Décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines.
Related Text region
Related text(s)
2008-11-19 (EEU-2008-DI-80520)
Directive 2008/106/CE du Parlement et du Conseil du 19 novembre 2008 concernant le niveau minimal de formation des gens de mer (refonte).
Electronic region
Electronic source title
Arrêté
Author
Legifrance
Country
France
URL
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031091394&dateTexte=&categorieLien=id
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2015-08-26
Number
n° 196
Page range
p. 14898