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Democratic Republic of the Congo; Law, Act

COD-2023-L-118096

Ordonnance-loi n° 23/023 du 11 septembre 2023 modifiant et complétant le décret du 30 janvier 1940 portant Code pénal congolais.

Adopted on: 2023-09-11

Democratic Republic of the Congo; Law, Act

COD-2023-L-118100

Ordonnance-loi n° 23/023 du 11 septembre 2023 modifiant et complétant le décret du 6 août 1959 portant Code de procédure pénale.

Adopted on: 2023-09-11; Date of entry into force: 2023-09-11

Democratic Republic of the Congo; Law, Act

COD-2023-L-118091

Loi n° 23/027 du 15 juin 2023 relative à la protection et à la responsabilité du défenseur des droits de l'homme en République démocratique du Congo.

Adopted on: 2023-06-15; Date of entry into force: 2023-08-07

Democratic Republic of the Congo; Law, Act

COD-2023-L-118092

Loi n° 23/028 du 15 juin 2023 déterminant les principes fondamentaux relatifs au régime pénitentiaire.

Adopted on: 2023-06-15; Date of entry into force: 2023-08-07

Democratic Republic of the Congo; Regulation, Decree, Ordinance

COD-2023-R-118098

Décret n° 23/20 du 9 juin 2023 modifiant et complétant le décret n° 22/38 du 6 décembre 2022 fixant les statuts d’un établissement public dénommé Fonds national de réparation des victimes de violences sexuelles liées aux conflits et d’autres crimes contre la paix et la sécurité de l’humanité (FONAREV).

Adopted on: 2023-06-09; Date of entry into force: 2023-06-09

Democratic Republic of the Congo; Regulation, Decree, Ordinance

COD-2023-R-118104

Ordonnance n° 23-48 du 27 avril 2023 portant dissolution du Fonds social de la République démocratique du Congo.

Adopted on: 2023-04-27; Date of entry into force: 2023-04-27

Democratic Republic of the Congo; Regulation, Decree, Ordinance

COD-2023-R-118102

Ordonnance n° 23-042 du 30 mars 2023 fixant la liste des jours fériés légaux.

Adopted on: 2023-03-30; Date of entry into force: 2023-03-30

Democratic Republic of the Congo; Law, Act

COD-2023-L-118093

Ordonnance-loi n° 23/009 du 13 mars 2023 fixant les modalités d’exercice de la liberté de presse, la liberté d’information et d’émission par la radio et la télévision, la presse écrite ou tout autre moyen de communication en République démocratique du Congo.

Adopted on: 2023-03-13

Democratic Republic of the Congo; Regulation, Decree, Ordinance

COD-2023-R-118103

Arrêté ministériel N°CAB.MIN/ETPS/CNM/NTA-MKH/JBI/087/02/2023 du 24 février 2023 déterminant les modalités des déclarations d'ouverture d'entreprise ou d'établissement, du mouvement du travailleur, de la situation annuelle de la main-d'oeuvre nationale et étrangère et du bilan social.

Adopted on: 2023-02-24; Date of entry into force: 2023-02-24

Democratic Republic of the Congo; Regulation, Decree, Ordinance

COD-2023-R-118099

Décret n° 23/09 du 22 février 2023 portant création, organisation et fonctionnement des centres intégrés des services multisectoriels de prise en charge des survivantes des violences basées sur le genre.

Adopted on: 2023-02-22; Date of entry into force: 2023-02-22

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Ordonnance-loi n° 23/023 du 11 septembre 2023 modifiant et complétant le décret du 30 janvier 1940 portant Code pénal congolais.

Ordonnance-loi n° 23/023 du 11 septembre 2023 modifiant et complétant le décret du 6 août 1959 portant Code de procédure pénale.

Loi n° 23/027 du 15 juin 2023 relative à la protection et à la responsabilité du défenseur des droits de l'homme en République démocratique du Congo.

Loi n° 23/028 du 15 juin 2023 déterminant les principes fondamentaux relatifs au régime pénitentiaire.

Ordonnance n° 23-48 du 27 avril 2023 portant dissolution du Fonds social de la République démocratique du Congo.

Ordonnance n° 23-042 du 30 mars 2023 fixant la liste des jours fériés légaux.

Ordonnance-loi n° 23/009 du 13 mars 2023 fixant les modalités d’exercice de la liberté de presse, la liberté d’information et d’émission par la radio et la télévision, la presse écrite ou tout autre moyen de communication en République démocratique du Congo.

Arrêté ministériel N°CAB.MIN/ETPS/CNM/NTA-MKH/JBI/087/02/2023 du 24 février 2023 déterminant les modalités des déclarations d'ouverture d'entreprise ou d'établissement, du mouvement du travailleur, de la situation annuelle de la main-d'oeuvre nationale et étrangère et du bilan social.

Décret n° 23/09 du 22 février 2023 portant création, organisation et fonctionnement des centres intégrés des services multisectoriels de prise en charge des survivantes des violences basées sur le genre.

Advancing social justice, promoting decent work