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BEL-1982-R-10763
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Title_of_text
Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'arrêté royal no 3 du 15 février 1982 modifiant la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité, et modifiant l'arrêté royal du 4 novembre 1963 portant création de cette loi.
Main Region
First Region
Country(ies)
Belgium
Subjects (Classification)
Medical care and sickness benefit
Adopted on (Date of text)
1982-05-18
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Diverses modifications à l'arrêté royal du 4 novembre 1963 : notamment insère une section 4 (Définition des travailleurs saisonniers et des travailleurs intermittents).
Basic Text region
Basic text(s)
1982-02-15 (BEL-1982-R-10747)
Arrêté royal no 3 modifiant la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité.
Basic text(s)
1982-02-15 (BEL-1982-R-10747)
Arrêté royal no 3 modifiant la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité.
Serial region
Serial title
Moniteur belge
Date
1982-05-27