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MCO-2018-R-107759
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Title_of_text
Ordonnance souveraine n° 7.155 du 10 octobre 2018 relative à l'octroi des allocations pour charges de famille aux fonctionnaires et agents de l'État et de la Commune.
Main Region
First Region
Country(ies)
Monaco
Subjects (Classification)
Public and civil servants
Adopted on (Date of text)
2018-10-10
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Le droit des fonctionnaires et agents de l'État et de la Commune au bénéfice des allocations pour charges de famille comprend le droit aux prestations familiales et aux avantages sociaux. Les prestations familiales comprennent les allocations prénatales ; les allocations familiales et l'allocation de pré-adoption. Les avantages sociaux comprennent les allocations complémentaires et les allocations annuelles.
Entry dates region
Date of entry into force
2019-01-01
--
Implementing Text region
Implementing text(s)
2018-10-10 (MCO-2018-R-107761)
Arrêté ministériel n° 2018-952 du 10 octobre 2018 portant application de l'ordonnance souveraine n° 7.155 du 10 octobre 2018 relative à l'octroi des allocations pour charges de famille aux fonctionnaires et agents de l'État et de la Commune.
Implementing text(s)
2019-02-01 (MCO-2019-R-108567)
Arrêté ministériel n° 2019-110 du 1er février 2019 fixant les montants de référence mensuels de l'allocation orphelin.
Implementing text(s)
2019-02-01 (MCO-2019-R-108568)
Arrêté ministériel n° 2019-111 du 1er février 2019 fixant les montants mensuels de l'allocation de soutien de famille.
Implementing text(s)
2019-11-13 (MCO-2019-R-110327)
Arrêté ministériel n° 2019-933 du 13 novembre 2019 fixant les montants de référence mensuels de l'allocation d'orphelin à compter du 1er octobre 2019.
Implementing text(s)
2019-11-13 (MCO-2019-R-110328)
Arrêté ministériel n° 2019-934 du 13 novembre 2019 fixant les montants mensuels de l'allocation de soutien de famille à compter du 1er octobre 2019.
Implementing text(s)
2019-11-13 (MCO-2019-R-110329)
Arrêté ministériel n° 2019-935 du 13 novembre 2019 fixant le montant de référence de l'allocation de scolarité pour l'année scolaire 2019-2020.
Implementing text(s)
2024-07-05 (MCO-2024-R-116705)
Arrêté ministériel n° 2024‑393 du 5 juillet 2024 fixant le plafond des ressources du foyer pour l'octroi de l'allocation de crèche, de l'allocation de vacances et de l'allocation exceptionnelle de rentrée scolaire aux fonctionnaires et agents de l'État et de la Commune à compter du 1er mai 2024.
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1975-07-12 (MCO-1975-L-14220)
Loi n° 975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires de l'Etat (dans sa teneur modifiée).
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1948-07-17 (MCO-1948-L-107760)
Loi n° 486 du 17 jullet 1948 relative à l'octroi des allocations pour charges de famille, des prestations médicales, chirurgicales et pharmaceutiques aux fonctionnaires de l'État et de la Commune.
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2021-10-07 (MCO-2021-R-113481)
Ordonnance souveraine n° 8.856 du 7 octobre 2021 relative à l'octroi de l'allocation de fin d'année aux fonctionnaires et agents de l'État et de la Commune.
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Electronic region
Electronic source title
Ordonnance souveraine
Author
Journal de Monaco
Country
Monaco
URL
https://journaldemonaco.gouv.mc/Journaux/2018/Journal-8404/Ordonnance-Souveraine-n-7.155-du-10-octobre-2018-relative-a-l-octroi-des-allocations-pour-charges-de-famille-aux-fonctionnaires-et-agents-de-l-Etat-et-de-la-Commune
File
MCO-107759.pdf (PDF)
Electronic source title
Ordonnance (dans sa teneur modifiée)
Author
Legimonaco
Country
Monaco
URL
https://legimonaco.mc/tnc/ordonnance/2018/10-10-7.155/
File
MCO-107759.pdf (PDF (version consolidée))
Serial region
Serial title
Bulletin officiel
Date
2018-10-19
Number
n° 8404