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LUX-1960-L-107838
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Title_of_text
Loi du 30 juillet 1960 concernant la création d´un Fonds national de solidarité.
Main Region
First Region
Country(ies)
Luxembourg
Subjects (Classification)
Social assistance and services
Adopted on (Date of text)
1960-07-30
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Chapitre 1er: Institution, but et nature du Fonds
Chapitre II: Les prestations du Fonds
Chapitre III: Organisation du Fonds
Chapitre IV: Procédure, contentieux et dispositions pénales
Chapitre V: Voies et moyens du Fonds
Chapitre VI: Dispositions diverses
Entry dates region
Date of entry into force
1959-01-01
--
Basic Text region
Basic text(s)
1986-10-29 (LUX-1986-R-2835)
Règlement grand-ducal fixant les modalités d'application de la loi du 30 juillet 1960 concernant la création d'un fonds national de solidarité et de la loi du 26 juillet 1986 portant a) création du droit à un revenu minimum garanti; b) création d'un service national d'action sociale; c) modification de la loi du 30 juillet 1960 concernant la création d'un fonds national de solidarité.
Amending Text region
Amending text(s)
1986-07-26 (LUX-1986-L-33044)
Loi du 26 juillet 1986 portant a) création du droit à un revenu minimum garanti; b) création d'un service national d'action sociale; c) modification de la loi du 30 juillet 1960 concernant la création d'un fonds national de solidarité, telle qu'elle a été modifiée (texte coordonné du 1er mars 1993).
Amending text(s)
2018-08-09 (LUX-2018-L-107619)
Loi du 9 août 2018 modifiant 1. le Code de la sécurité sociale ; 2. la loi du 27 juin 2018 ayant pour objet l'organisation de l'Université du Luxembourg ; 3. la loi modifiée du 30 juillet 1960 concernant la création d'un fonds national de solidarité modifiant certaines dispositions du Code de la sécurité sociale.
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Electronic region
Electronic source title
Loi
Author
Mémorial A
Publisher
Service central de législation
Country
Luxembourg
URL
http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1960/07/30/n2/jo
File
LUX-107838.pdf (PDF)
Electronic source title
Loi (dans sa teneur modifiée)
Author
Mémorial A - Consolidations
Country
Luxembourg
URL
https://legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1960/07/30/n2/consolide/20180915
File
LUX-107838.pdf (PDF (version consolidée))
Serial region
Serial title
Mémorial, Partie A
Date
1960-08-06
Number
n° 49
Page range
pp. 1199-1209