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INT-2019-IA-109898
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Title_of_text
Accord sous forme d'échange de notes portant modification de l'accord du 24 novembre 2003 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie relatif au programme vacances-travail, signées à Paris les 24 et 25 juin 2019.
Main Region
First Region
Country(ies)
Australia; France
Subjects (Classification)
Other international agreements
Adopted on (Date of text)
2019-06-24
Scope of text
International
Type of legislation (Type of text)
International agreement
Second Region
Abstract/Citation
L'âge limite de dépôt d'une demande de visa vacances-travail est désormais de 35 ans révolus à la date du dépôt de ladite demande et non plus de 30 ans. A été publié par la France par le décret n° 2019-834 du 9 août 2019.
Amended Text region
Amended text(s)
2003-11-24 (INT-2003-IA-66864)
Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie relatif au programme "vacances-travail", signé à Canberra le 24 novembre 2003.
Electronic region
Electronic source title
Accord
Author
Legifrance
URL
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038906700&dateTexte=&categorieLien=id
File
INT-109898.pdf (PDF)
Serial region
Serial title
France: Journal officiel
Date
2019-08-11
Number
n° 186