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TUN-2019-L-112234
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Title_of_text
Loi organique n° 2019-10 du 30 janvier 2019 relative à la création du Programme "AMEN SOCIAL"
Main Region
First Region
Country(ies)
Tunisia
Subjects (Classification)
Social assistance and services
Adopted on (Date of text)
2019-01-30
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Ce programme a pour objectif natamment de garantir le droit à un revenu minimum et le droit aux prestations de soins au profit des catégories pauvres et des catégories à revenu limité et d'améliorer leurs conditions de vie et assurer leur accès aux services de base tels que les soins, l’éducation, l’enseignement, la formation professionnelle, l’emploi,le logement et le transport.
Implementing Text region
Implementing text(s)
2020-05-19 (TUN-2020-R-112235)
Arrêté conjoint du ministre des affaires sociales et du ministre des finances du 19 mai 2020, fixant le mode de calcul et le montant des transferts monétaires directs au profit des catégories pauvres bénéficiant du Programme «AMEN SOCIAL».
Amending Text region
Amending text(s)
2022-01-31 (TUN-2022-L-113127)
Décret-loi n° 2022-8 du 31 janvier 2022, complétant la loi organique n° 2019-10 du 30 janvier 2019, relative à la création du programme «AMEN SOCIAL».
Related Text region
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2022-04-25 (TUN-2022-R-113134)
Décret présidentiel n° 2022-441 du 25 avril 2022, fixant les attributions, la composition et les modalités de fonctionnement du Conseil supérieur de développement social.
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2022-09-20 (TUN-2022-R-114216)
Décret n° 2022-715 du 20 septembre 2022 portant création du Programme d'autonomisation économique des catégories pauvres et des catégories à revenu limité bénéficiant du programme Amen Social et des personnes handicapées et fixant les conditions et les procédures du bénéfice.
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2022-11-29 (TUN-2022-R-114220)
Décret n° 2022-919 du 29 novembre 2022 portant création et organisation du système de soins électronique AMEN au profit des catégories pauvres et des catégories à revenu limité bénéficiant du programme Amen Social.
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2024-07-10 (TUN-2024-R-116908)
Arrêté conjoint du ministre des affaires sociales et de la ministre des finances du 10 juillet 2024, portant augmentation de l'allocation monétaire attribuées aux catégories pauvres.
Electronic region
Electronic source title
Imprimerie officielle de la République tunisienne
Author
Journal officiel
Publisher
Présidence du Gouvernement
Country
Tunisie
URL
http://www.iort.gov.tn/WD120AWP/WD120Awp.exe/CONNECT/SITEIORT
File
TUN-112234.pdf (PDF)
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2019-02-05
Number
n° 11