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RWA-2021-L-112290
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Title_of_text
Loi n° 024/2021 du 27 avril 2021 régissant les coopératives au Rwanda.
Main Region
First Region
Country(ies)
Rwanda
Subjects (Classification)
Cooperatives
Adopted on (Date of text)
2021-04-27
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Chapitre I: Des dispositions générales
Chapitre II: Création et organisation d'une coopérative
Chapitre III: Organes de gouvernance d'une coopérative et leurs pouvoirs
Chapitre IV: Capital scial et parts sociales d'une coopérative
Chapitre V: Demande de la personnalité juridique
Chapitre VI: Obligations d'une coopérative
Chapitre VII: Droits et obligations d'un membre d'une coopérative
Chapitre VIII: Perte de la qualité de membre d'une coopérative
Chapitre IX: Patrimoine d'une coopérative
Chapitre X: Comptabilité, documents comptables et système électronique
Chapitre XI: Inspection et audit d'une coopérative
Chapitre XII: Fusion et transformation d'une coopérative
Chapitre XIII: Suspension d'une coopérative
Chapitre XIV: Dissolution et liquidation d'une coopérative
Chapitre XV: Responsabilités des membres des organes de la coopérative, des membres et employés de la coopérative ou de toute autre personne
Chapitre XVI: Organe de règlement des litiges ou conflits, fautes et sanctions administratives, infractions et peines
Chapitre XVII: Dispositions diverses
Chapitre XVIII: Dispositions transitoires et finales
S'applique aux coopératives agricoles; coopératives d’élevage; aux coopératives de pêche; aux coopératives de production et d’agrotransformation; aux coopératives de services financiers; aux coopératives de commerçants; aux coopératives de consommateurs; aux coopératives de transport des personnes et des biens; aux coopératives artisanales; aux coopératives d’exploitation minière, de carrières, de mines et d’extraction de gaz; aux coopératives de construction; aux coopératives de services; et aux coopératives multifonctionnelles. Texte également disponible en anglais et en rwandais.
Entry dates region
Date of entry into force
2021-05-14
--
Repealed Text region
Repealed text(s)
2007-09-18 (RWA-2007-L-85124)
Loi n° 50/2007 du 18 septembre 2007 portant création, organisation et fonctionnement des sociétés coopératives au Rwanda.
Repealing Text region
Repealing text(s)
2024-06-20 (RWA-2024-L-116718)
Loi n° 057/2024 du 20 juin 2024 régissant les coopératives au Rwanda.
Electronic region
Electronic source title
Official Gazette
Author
Ministère de la Justice
Country
Rwanda
URL
https://www.minijust.gov.rw/official-gazette
File
RWA-112290.pdf (PDF)
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2021-05-14
Number
n° spécial
Page range
pp. 2-142