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DZA-2022-R-113285
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Title_of_text
Décret exécutif n° 22-70 du 10 février 2022 fixant les conditions, les modalités et le montant de l’allocation chômage ainsi que les engagements des bénéficiaires.
Main Region
First Region
Country(ies)
Algeria
Subjects (Classification)
Unemployment benefit
Adopted on (Date of text)
2022-02-10
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Implementing Text region
Implementing text(s)
2022-02-21 (DZA-2022-R-113288)
Arrêté interministériel du 21 février 2022 fixant les modalités de versement de l'allocation chômage.
Implementing text(s)
2022-03-24 (DZA-2022-R-113295)
Arrêté interministériel du 24 mars 2022 fixant les conditions et les modalités d’organisation de la formation au profit des bénéficiaires de l’allocation chômage.
Implementing text(s)
2022-03-27 (DZA-2022-R-113296)
Arrêté interministériel du 27 mars 2022 fixant les modalités de bénéfice de l’allocation chômage par les détenus ayant purgé leur peine.
Implementing text(s)
2024-03-21 (DZA-2024-R-116757)
Arrêté interministériel du 21 mars 2024 fixant les paramètres de mesure du résultat de la performance du dispositif d'allocation chômage.
Amending Text region
Amending text(s)
2022-07-02 (DZA-2022-R-113308)
Décret exécutif n° 22-254 du 2 juillet 2022 modifiant et complétant le décret exécutif n° 22-70 du 10 février 2022 fixant les conditions, les modalités et le montant de l'allocation chômage ainsi que les engagements des bénéficiaires.
Amending text(s)
2023-01-26 (DZA-2023-R-114418)
Décret exécutif n° 23-60 du 26 janvier 2023 modifiant le décret exécutif n° 22-70 du 10 février 2022 fixant les conditions, les modalités et le montant de l'allocation chômage ainsi que les engagements des bénéficiaires.
Electronic region
Electronic source title
JO du 27 février 2022
Author
Secrétariat général du gouvernement
Country
Algérie
URL
http://www.joradp.dz/HFR/Index.htm
File
DZA-113285.pdf (PDF)
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2022-02-27
Number
n° 11
Page range
pp. 11-12