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Arrêté royal mnodifiant l'arrêté royal du 4 novembre 1963 portant exécution de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité.

Main Region

First Region

Belgium
Medical care and sickness benefit; Old-age, invalidity and survivors benefit
1980-01-23
Law, Act

Second Region

Remplace les §§ 1er et 2 de l'article 229 (définition de l'expression "travailleurs ayant personne à charge" et du terme "activité".

Serial region

    Serial title
    Moniteur belge
    Date
    1980-01-29