Skip to Main Content
Go to ILO main website
Français
Español
Home
BEL-1980-R-11498
Breadcrumb
Title_of_text
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 novembre 1963 portant exécution de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité.
Main Region
First Region
Country(ies)
Belgium
Subjects (Classification)
Medical care and sickness benefit; Old-age, invalidity and survivors benefit
Adopted on (Date of text)
1980-05-16
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Nombreuses modifications.
Amended Text region
Amended text(s)
1963-11-04 (BEL-1963-R-35507)
Arrêté royal du 4 novembre 1963 portant exécution de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.
Amended text(s)
1963-11-04 (BEL-1963-R-35507)
Arrêté royal du 4 novembre 1963 portant exécution de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.
Amending Text region
Amending text(s)
1982-12-01 (BEL-1982-R-10783)
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 novembre 1963 portant exécution de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité et l'arrêté royal du 16 mai 1980 modifiant l'arrêté royal du 4 novembre 1963 portant exécution de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité.
Amending text(s)
1982-12-01 (BEL-1982-R-10783)
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 novembre 1963 portant exécution de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité et l'arrêté royal du 16 mai 1980 modifiant l'arrêté royal du 4 novembre 1963 portant exécution de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité.
Serial region
Serial title
Moniteur belge
Date
1980-06-13