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DZA-2023-L-115189
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Title_of_text
Loi n° 23-08 du 21 juin 2023 relative à la prévention, au règlement des conflits collectifs de travail et à l’exercice du droit de grève.
Main Region
First Region
Country(ies)
Algeria
Subjects (Classification)
Freedom of association, collective bargaining and industrial relations
Adopted on (Date of text)
2023-06-21
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Implementing Text region
Implementing text(s)
2023-10-17 (DZA-2023-R-115694)
Décret exécutif n° 23-361 du 17 octobre 2023 fixant la liste des secteurs d'activités et des postes de travail nécessitant la mise en oeuvre d’un service minimum obligatoire et la liste des secteurs, des personnels et des fonctions, auxquels le recours à la grève est interdit.
Implementing text(s)
2023-10-17 (DZA-2023-R-115695)
Décret exécutif n° 23-362 du 17 octobre 2023 fixant la périodicité des réunions obligatoires relatives à l'examen de la situation des relations socioprofessionnelles et des conditions générales de travail au sein des institutions et administrations publiques.
Implementing text(s)
2023-10-17 (DZA-2023-R-115696)
Décret exécutif n° 23-363 du 17 octobre 2023 fixant les missions des médiateurs dans le domaine du règlement des conflits collectifs de travail ainsi que les modalités de leur désignation et de leurs honoraires.
Implementing text(s)
2023-10-17 (DZA-2023-R-115697)
Décret exécutif n° 23-364 du 17 octobre 2023 fixant la composition, les modalités de désignation des membres de la commission nationale et de la commission de wilaya d’arbitrage en matière de conflits collectifs de travail ainsi que leur organisation et leur fonctionnement.
Implementing text(s)
2023-10-17 (DZA-2023-R-115698)
Décret exécutif n° 23-365 du 17 octobre 2023 fixant les missions, la composition, les modalités de désignation du président et des membres du Conseil paritaire de la Fonction publique dans le domaine de la conciliation des conflits collectifs de travail ainsi que son organisation et son fonctionnement.
Repealed Text region
Repealed text(s)
1990-02-06 (DZA-1990-L-9560)
Loi n° 90-02 du 6 février 1990 relative à la prévention et au règlement des conflits collectifs de travail et à l'exercice du droit de grève.
Related Text region
Related text(s)
2023-10-17 (DZA-2023-R-115692)
Décret exécutif n° 23-359 du 17 octobre 2023 fixant les modalités d’appréciation de la représentativité des organisations syndicales et le contenu des indicateurs statistiques relatifs à leurs adhérents.
Electronic region
Electronic source title
JO du 26 juin 2023
Author
Secrétariat général du gouvernement
Country
Algérie
URL
https://www.joradp.dz/FTP/JO-FRANCAIS/2023/F2023042.pdf
File
DZA-115189.pdf (PDF)
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2023-06-25
Number
n° 42
Page range
pp. 13-23