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Décret n° 2023-0243/PT-RM du 14 avril 2023 portant création, organisation et modalités de fonctionnement de la Commission nationale d’Intégration.

Main Region

First Region

Mali
Labour administration
2023-04-14
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

A pour mission d’élaborer et de mettre en oeuvre le Programme d’intégration et la réintégration des ex-combattants dans les Corps constitués de l’Etat y compris les Forces Armées et de Sécurité.

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2023-04-28
    Number
    n° 12
    Page range
    pp. 466-467