Skip to Main Content
 
 

Title_of_text

Law No. 1876/1990 concerning free collective bargaining and other provisions.

Main Region

First Region

Greece
Freedom of association, collective bargaining and industrial relations
1990-03-07
National
Law, Act

Second Region

Reconnaît le principe de la négociation volontaire des conventions collectives. Les conventions collectives ont désormais vocation à traiter, outre des questions relatives aux relations individuelles du travail, celles concernant l'ensemble des rapports collectifs du travail. Les conventions collectives de branche et les conventions collectives d'entreprise ont maintenant une existence légale. Le système de l'arbitrage obligatoire instauré par la loi de 1955 est remplacé par une gamme de procédures volontaires de règlement des conflits (conciliation, médiation et arbitrage). Les médiateurs et les arbitres appartiendront à un corps spécial, placé sous l'autorité d'un organisme indépendant: l'Organe de médiation et d'arbitrage. Abroge toutes les dispositions relatives aux conventions collectives de la loi no. 3239/1955 (SL 1955 Grè.2. (DDS-1990 GRC 1).

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Ephémeris tès Kybernesseos, partie I
    Date
    1990-03-08
    Number
    No. 27
    Page range
    p. 187-197