Skip to Main Content
 
 

Title_of_text

Arrêté royal du 10 mai 1990 modifiant l'arrêté royal du 4 novembre 1963 portant exécution de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité.

Main Region

First Region

Belgium
Medical care and sickness benefit
1990-05-10
Law, Act

Second Region

Porte nouvelles dispositions relatives à l'octroi d'une dispense de stage pour le droit aux indemnités d'incapacité de travail.

Entry dates region

    Date of entry into force
    1990-01-01
    art. 1, 1

Serial region

    Serial title
    Moniteur belge
    Date
    1990-06-06
    Number
    no 107
    Page range
    pp. 11598-11599