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Arrêté royal du 20 juin 1990 modifiant l'arrêté royal du 4 novembre 1963 portant exécution de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité.

Main Region

First Region

Belgium
Medical care and sickness benefit; Old-age, invalidity and survivors benefit
1990-06-20
Law, Act

Second Region

Les dispositions modifiées ont trait aux conditions d'obtention de l'intervention pour soins infirmiers et assistance dans les actes de la vie journalière ainsi qu'à la mission du collège national des médecin-conseils.

Entry dates region

    Date of entry into force
    1990-07-01
    --

Serial region

    Serial title
    Moniteur belge
    Date
    1990-06-23
    Number
    no 120
    Page range
    pp. 12773-12776