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SUN-1991-L-21379
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Title_of_text
Principes fondamentaux de la législation de l'URSS et des républiques fédérées sur l'emploi de la population, du 15 janvier 1991.
Main Region
First Region
Country(ies)
Soviet Union
Subjects (Classification)
Employment policy, promotion of employment and employment services; Human rights
Adopted on (Date of text)
1991-01-15
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Cette loi introduit dans la législation soviétique la notion de chômage et dote le chômeur d'un statut légal. Les citoyens peuvent désormais disposer librement de leur force de travail, y compris exercer uniquement des activités non rémunérées: éducation des enfants, travaux domestiques, activités sociales etc. Les principes fondamentaux de la politique de l'Etat en matière d'emploi sont définis. Le droit des citoyens au travail est garanti par l'Etat. De nombreuses dispositions sont consacrées aux services étatiques de l'emploi dont le nombre sera considérablement augmenté et le personnel formé. L'Etat devra adopter des programmes d'emploi visant à promouvoir l'emploi, prévenir le chômage et assurer la protection sociale des travailleurs. Ces programmes devront également favoriser la mobilité des travailleurs en encourageant l'emploi dans des "régions de développement prioritaires". Les entreprises qui créeront des emplois dans ces régions bénéficieront d'incitations économiques. Des allocations chômage et des allocations de recyclage sont prévues pour les travailleurs licenciés. Les chômeurs de longue durée, les militaires démobilisés et d'autres catégories de chômeurs bénéficieront d'allocations-chômage spéciales. Disponible en anglais.
Implementing Text region
Implementing text(s)
1991-01-15 (SUN-1991-R-21380)
Arrêté du Soviet suprême de l'URSS relatif à l'entrée en vigueur des principes fondamentaux de la législation de l'URSS et des républiques fédérées sur l'emploi de la population.
Implementing text(s)
1991-01-15 (SUN-1991-R-21380)
Arrêté du Soviet suprême de l'URSS relatif à l'entrée en vigueur des principes fondamentaux de la législation de l'URSS et des républiques fédérées sur l'emploi de la population.
Implementing text(s)
1993-06-08 (RUS-1993-R-34032)
Ordinance No. 5131-I to promulgate the Regulations on employment of the population (Text No. 910).
Implementing text(s)
1993-06-08 (RUS-1993-R-34032)
Ordinance No. 5131-I to promulgate the Regulations on employment of the population (Text No. 910).
Implementing text(s)
1993-06-08 (RUS-1993-R-34033)
Ordinance No. 5132-I to promulgate the Regulations on the State Fund for the employment of the population (Text No. 911).
Implementing text(s)
1993-06-08 (RUS-1993-R-34033)
Ordinance No. 5132-I to promulgate the Regulations on the State Fund for the employment of the population (Text No. 911).
Implementing text(s)
1993-06-08 (RUS-1993-R-38463)
Ordinance No. 539 regulating the professional activity of Russian citizens in a foreign country.
Implementing text(s)
1993-06-08 (RUS-1993-R-38463)
Ordinance No. 539 regulating the professional activity of Russian citizens in a foreign country.
Amending Text region
Amending text(s)
1992-07-15 (RUS-1992-L-38465)
Act No. 3309-I to amend and supplement the Act of 1991 on the Employment of the Population of the Russian Federation.
Amending text(s)
1992-07-15 (RUS-1992-L-38465)
Act No. 3309-I to amend and supplement the Act of 1991 on the Employment of the Population of the Russian Federation.
Serial region
Serial title
Izvestia
Date
1991-01-25
Number
No. 22
Page range
pp. 3-4