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TUN-1986-R-2939
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Title_of_text
Décret no 86-1135 fixant les jours fériés donnant lieu à congé au profit des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif.
Main Region
First Region
Country(ies)
Tunisia
Subjects (Classification)
Public and civil servants
Adopted on (Date of text)
1986-11-21
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Fixe 18 jours fériés annuels. Abroge le décret no 78-954 de 1978 aux mêmes fins.
Repealing Text region
Repealing text(s)
1987-12-31 (TUN-1987-R-33529)
Décret no 87-1447 fixant les jours fériés donnant lieu à congé au profit des personnels de l'Etat, des collectivités publiques et des établissements publics à caractère administratif (tel que modifié en 1990 et 1991).
Repealing text(s)
1987-12-31 (TUN-1987-R-33529)
Décret no 87-1447 fixant les jours fériés donnant lieu à congé au profit des personnels de l'Etat, des collectivités publiques et des établissements publics à caractère administratif (tel que modifié en 1990 et 1991).
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
1986-12-02
Number
No. 70
Page range
p. 1395