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Title_of_text

Règlement du 20 mai 1992 modifiant l'arrêté royal du 31 décembre 1963 portant règlement des indemnités en matière d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité.

Main Region

First Region

Belgium
Medical care and sickness benefit
1992-05-20
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Modifications relatives notamment aux femmes enceintes ou allaitantes, au chômage involontaire, au calcul de la rémunération perdue et à l'indemnité d'incapacité de travail, et au travailleur handicapé.

Entry dates region

    Date of entry into force
    1992-06-01
    --

Serial region

    Serial title
    Moniteur belge
    Date
    1992-07-01
    Number
    no 127
    Page range
    pp. 14909-14913