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FRA-1992-L-30195
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Title_of_text
Loi n° 92-722 du 29 juillet 1992 portant adaptation de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion et relative à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale et professionnelle.
Main Region
First Region
Country(ies)
France
Subjects (Classification)
Employment policy, promotion of employment and employment services; Unemployment benefit; Wages
Adopted on (Date of text)
1992-07-29
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Le dispositif institutionnel d'insertion est modifié et le rôle des commissions locales d'insertion est renforcé. Un nouveau titre portant sur la "lutte contre l'exclusion sociale" est inséré dans la loi no 88-1088, qui prévoit la création d'un fonds d'aide aux jeunes âgés de 18 à 25 ans en difficulté, ainsi qu'une aide à l'accès à une fourniture minimum d'eau et d'énergie. Les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion sont admis de plein droit à l'aide médicale. Modifications au régime des contrats emploi-solidarité: ils peuvent être prolongés exceptionnellement jusqu'à trois ans et un dispositif de sortie comportant des exonérations des charges sociales patronales et des aides financières en faveur de l'employeur qui embauche le bénéficiaire sous contrat à durée déterminée ou indéterminée est mis en place. Le contrat de retour à l'emploi est étendu aux chômeurs de plus de 50 ans demandeurs d'emploi depuis plus de trois mois.
Implementing Text region
Implementing text(s)
1992-07-29 (FRA-1992-R-30194)
Décret no 92-727 du 29 juillet 1992 portant application de l'article L. 321-13 du Code du Travail et relatif à la cotisation versée par les employeurs au régime d'assurance chômage.
Implementing text(s)
1992-07-29 (FRA-1992-R-30194)
Décret no 92-727 du 29 juillet 1992 portant application de l'article L. 321-13 du Code du Travail et relatif à la cotisation versée par les employeurs au régime d'assurance chômage.
Amended Text region
Amended text(s)
1988-12-01 (FRA-1988-L-7259)
Loi no 88-1088 du 01 décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion.
Amended text(s)
1988-12-01 (FRA-1988-L-7259)
Loi no 88-1088 du 01 décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion.
Electronic region
Electronic source title
Loi
Author
Legifrance
Country
France
URL
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000358413&fastPos=1&fastReqId=1525346687&categorieLien=id&oldAction=rechTexte
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
1992-07-30
Number
no 175
Page range
pp. 10215-10223