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FRA-1992-R-30205
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Title_of_text
Décret n° 92-736 du 30 juillet 1992 relatif aux contrats emploi-solidarité, aux allocations du régime de solidarité et à l'allocation de revenu minimum d'insertion.
Main Region
First Region
Country(ies)
France
Subjects (Classification)
Employment policy, promotion of employment and employment services; Labour contracts
Adopted on (Date of text)
1992-07-30
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
La durée maximale des contrats emploi-solidarité est portée à 36 mois au lieu de 24 pour les personnes au chômage depuis plus de trois ans, les personnes âgées de plus de 50 ans en chômage de longue durée, les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion et leur conjoint sans emploi depuis plus d'un an et les handicapés. De nouveaux taux de prise en charge par l'Etat de la rémunération des bénéficiares sont fixés.
Basic Text region
Basic text(s)
1988-12-01 (FRA-1988-L-7259)
Loi no 88-1088 du 01 décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion.
Basic text(s)
1988-12-01 (FRA-1988-L-7259)
Loi no 88-1088 du 01 décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion.
Amended Text region
Amended text(s)
1988-12-12 (FRA-1988-R-7269)
Décret no 88-1111 du 12 décembre 1988 relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et à l'allocation de revenu minimum d'insertion et modifiant le Code de la Sécurité Sociale (2ème partie: Décrets en Conseil d'Etat).
Amended text(s)
1988-12-12 (FRA-1988-R-7269)
Décret no 88-1111 du 12 décembre 1988 relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et à l'allocation de revenu minimum d'insertion et modifiant le Code de la Sécurité Sociale (2ème partie: Décrets en Conseil d'Etat).
Amended text(s)
1990-01-30 (FRA-1990-R-9509)
Décret n° 90-105 du 30 janvier 1990 relatif aux contrats emploi-solidarité.
Electronic region
Electronic source title
Legifrance
Author
Journal officiel
Country
France
URL
http://www.legifrance.gouv.fr/
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
1992-07-31
Number
no 176
Page range
p. 10308