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Arrêté royal du 16 septembre 1992 modifiant l'arrêté royal du 4 novembre 1963 portant exécution de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité.

Main Region

First Region

Belgium
Medical care and sickness benefit
1992-09-16
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

En cas d'acceptation par l'organisme assureur, la date d'effet de l'inscription peut être modifiée.

Serial region

    Serial title
    Moniteur belge
    Date
    1992-01-10
    Number
    no 193
    Page range
    p. 20858