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BEL-1992-M-31614
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Title_of_text
Accord de coopération du 22 septembre 1992 entre l'Etat, les Communautés et les Régions concernant le plan d'accompagnement.
Main Region
First Region
Country(ies)
Belgium
Subjects (Classification)
Employment policy, promotion of employment and employment services
Adopted on (Date of text)
1992-09-22
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)
Second Region
Abstract/Citation
Prévoit, à partir du 1er janvier 1993, la mise en oeuvre de plans d'accompagnement s'adressant à des chômeurs de moins de 46 ans commençant leur 10ème mois de chômage et détermine leurs modalités d'application (diagnostic de la situation du chômeur concerné, proposition d'un programme d'action). Prévoit la mise en place d'un système d'échange d'informations et de données relatives aux refus d'emploi et de formation ainsi qu'aux cas d'indisponibilité, dont la confidentialité est garantie.
Repealing Text region
Repealing text(s)
1995-07-04 (BEL-1995-M-41307)
Accord de coopération du 7 avril 1995 entre l'Etat, les Communautés et les Régions concernant le plan d'accompagnement des chômeurs.
Repealing text(s)
1995-07-04 (BEL-1995-M-41307)
Accord de coopération du 7 avril 1995 entre l'Etat, les Communautés et les Régions concernant le plan d'accompagnement des chômeurs.
Serial region
Serial title
Moniteur belge
Date
1992-11-21
Number
no 229
Page range
pp. 24433-24436