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GRC-1992-L-32814
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Title_of_text
Loi no 2026 de 1992 sur le règlement des questions d'organisation et de personnel de l'administration publique, et autres dispositions.
Main Region
First Region
Country(ies)
Greece
Subjects (Classification)
Public and civil servants
Adopted on (Date of text)
1992-03-23
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Limite le nombre d'organes à caractère consultatif dans les ministères. Etablit le cadre d'organisation des ministères et des personnes morales de droit public. Le chapitre II traite des questions du personnel: la programmation de l'occupation sur une base horaire (art. 9 à 12), le règlement de questions concernant les personnes handicapées (art. 13), les mutations du personnel (art.14). L'article 16 prévoit la constitution d'un comité afin de rédiger un nouveau règlement du personnel de l'administration civile publique ("code du personnel"). Prévoit la possibilité de mettre en oeuvre des programmes de formation du personnel en dehors de l'année administrative de formation afin de couvrir des besoins de formation extraordinaires.
Amending Text region
Amending text(s)
1994-03-01 (GRC-1994-L-38548)
Loi no 2190 du 1 mars 1994 instituant une autorité indépendante, responsable de la sélection du personnel et du règlement de problèmes administratifs.
Amending text(s)
1994-03-01 (GRC-1994-L-38548)
Loi no 2190 du 1 mars 1994 instituant une autorité indépendante, responsable de la sélection du personnel et du règlement de problèmes administratifs.
Serial region
Serial title
Ephimeris Tis Kivernisseos
Date
1992-03-23
Volume
Vol. I
Number
No 43
Page range
pp. 587-593