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CIV-1992-L-33188
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Title_of_text
Loi n° 92-570 du 11 septembre 1992 portant statut général de la fonction publique.
Main Region
First Region
Country(ies)
Côte d'Ivoire
Subjects (Classification)
Public and civil servants
Adopted on (Date of text)
1992-09-11
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Contient des dispositions relatives aux conditions d'accès à la fonction publique, à la mobilité professionnelle et aux agents contractuels. Définit les droits et obligations des fonctionnaires parmi lesquels figurent notamment le droit de grève, la liberté syndicale, le droit aux congés et le droit à pension, l'obligation de réserve et l'interdiction de recevoir des dons. Précise les modalités de recrutement (concours) et de titularisation (stage probatoire). Sont définies les différentes positions, les modalités d'avancement et de promotion, le système de rémunération ainsi que les avantages sociaux (congé annuel, autorisation d'absence, congé de maladie, congé de maternité et périodes de repos pour allaitement). Fixe les règles en matière de discipline et précise les différents cas de cessation définitive de fonctions (démission, licenciement, révocation, admission à la retraite et décès).
Entry dates region
Date of entry into force
1992-09-11
--
Implementing Text region
Implementing text(s)
1993-02-03 (CIV-1993-R-33575)
Décret no 93-219 du 3 février 1993 portant création d'une indemnité particulière en faveur des personnels des établissements sanitaires et publics.
Implementing text(s)
1993-02-03 (CIV-1993-R-33575)
Décret no 93-219 du 3 février 1993 portant création d'une indemnité particulière en faveur des personnels des établissements sanitaires et publics.
Implementing text(s)
1993-05-03 (CIV-1993-R-33582)
Décret n° 93-485 du 3 mai 1993 relatif aux départs volontaires des fonctionnaires et agents de l'Etat.
Implementing text(s)
1993-05-03 (CIV-1993-R-33582)
Décret n° 93-485 du 3 mai 1993 relatif aux départs volontaires des fonctionnaires et agents de l'Etat.
Implementing text(s)
1993-07-02 (CIV-1993-R-39100)
Décret no 93-611 du 2 juillet 1993 fixant les conditions de maintien en activité pour nécessité de service au-delà de trente années de service effectif.
Implementing text(s)
1993-07-02 (CIV-1993-R-39100)
Décret no 93-611 du 2 juillet 1993 fixant les conditions de maintien en activité pour nécessité de service au-delà de trente années de service effectif.
Implementing text(s)
1993-07-02 (CIV-1993-R-39101)
Décret no 93-608 du 2 juillet 1993 portant classification des grades et emplois dans l'administration de l'Etat et dans les établissements publics nationaux.
Implementing text(s)
1993-07-02 (CIV-1993-R-39101)
Décret no 93-608 du 2 juillet 1993 portant classification des grades et emplois dans l'administration de l'Etat et dans les établissements publics nationaux.
Implementing text(s)
1993-07-02 (CIV-1993-R-39102)
Décret n° 93-609 du 2 juillet 1993 portant modalités particulières d'application du statut général de la fonction publique.
Implementing text(s)
1993-07-02 (CIV-1993-R-39102)
Décret n° 93-609 du 2 juillet 1993 portant modalités particulières d'application du statut général de la fonction publique.
Implementing text(s)
1994-08-03 (CIV-1994-R-39805)
Décret no 94-412 du 3 août 1994 relatif aux concours professionnels spéciaux réservés à certains fonctionnaires.
Implementing text(s)
1994-08-03 (CIV-1994-R-39805)
Décret no 94-412 du 3 août 1994 relatif aux concours professionnels spéciaux réservés à certains fonctionnaires.
Implementing text(s)
1995-02-01 (CIV-1995-R-39826)
Décret n° 95-92 du 1er février 1995 portant organisation de la formation professionnelle des candidats fonctionnaires, des fonctionnaires et agents relevant des ministères, établissements publics nationaux et collectivités locales.
Implementing text(s)
1995-02-01 (CIV-1995-R-39826)
Décret n° 95-92 du 1er février 1995 portant organisation de la formation professionnelle des candidats fonctionnaires, des fonctionnaires et agents relevant des ministères, établissements publics nationaux et collectivités locales.
Implementing text(s)
1995-09-06 (CIV-1995-R-49487)
Décret no 95-690 du 6 septembre 1995 portant modalités particulières d'exécution du service minimum en cas de grève dans les services publics.
Implementing text(s)
1993-07-02 (CIV-1993-R-50671)
Décret n° 93-607 du 2 juillet 1993 portant modalités communes d'application du statut général de la fonction publique.
Implementing text(s)
1993-07-02 (CIV-1993-R-50671)
Décret n° 93-607 du 2 juillet 1993 portant modalités communes d'application du statut général de la fonction publique.
Implementing text(s)
1997-07-02 (CIV-1997-R-52971)
Décret no 97-372 du 2 juillet 1997 instituant en faveur des fonctionnaires et agents de l'Etat occupant certaines fonctions, une indemnité mensuelle contributive aux frais d'utilisation de leurs véhicules personnels pour les besoins du service.
Implementing text(s)
1997-07-02 (CIV-1997-R-52971)
Décret no 97-372 du 2 juillet 1997 instituant en faveur des fonctionnaires et agents de l'Etat occupant certaines fonctions, une indemnité mensuelle contributive aux frais d'utilisation de leurs véhicules personnels pour les besoins du service.
Repealing Text region
Repealing text(s)
2023-11-23 (CIV-2023-L-116263)
Loi n° 2023-892 du 23 novembre 2023 portant Statut général de la Fonction publique.
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2009-02-12 (CIV-2009-R-85014)
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2012-04-04 (CIV-2012-R-104166)
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Electronic region
Electronic source title
Loi
Author
Ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique
Country
Côte d'Ivoire
URL
http://www.enseignement.gouv.ci/files/Loi-92-570-portant-Statut-General-Fonction-Publique.pdf
File
CIV-33188.pdf (PDF)
Electronic source title
Le statut de la Fonction publique - Edition 2017
Author
Ivoire-juriste
Country
Côte d'Ivoire
URL
http://www.ivoire-juriste.com/p/telechargement.html
File
LE-STATUT-DE-LA-FONCTION-PUBLIQUE (ISN 33188).pdf (PDF)
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
1992-09-17
Number
no 39
Page range
pp. 742-748