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TUN-1981-L-33556
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Title_of_text
Loi no 81-46 du 29 mai 1981 relative à la promotion et à la protection des handicapés (telle que modifiée en 1989).
Main Region
First Region
Country(ies)
Tunisia
Subjects (Classification)
Social security (general standards); Disabled workers
Adopted on (Date of text)
1981-05-29
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Donne la définition de la personne handicapée telle qu'elle est reconnue par les commissions régionales des handicapés instituées à cet effet (chapitre II). Fixe les conditions d'emploi des personnes handicapées (1 pour cent des postes d'emploi leur sont réservés) et énumère les avantages dont bénéficient les entreprises les employant (notamment des exonérations de charges sociales). Le chapitre III traite enfin de leur protection sociale.
Entry dates region
Date of entry into force
1981-06-02
--
Amending Text region
Amending text(s)
1989-03-14 (TUN-1989-L-7866)
Loi no 89-52 du 14 mars 1989 modifiant et complétant la loi no 81-46 du 29 mai 1981 relative à la promotion et à la protection des handicapés.
Amending text(s)
2001-01-23 (TUN-2001-L-58288)
Loi no 2001-3 du 23 janvier 2001 relative à la simplification des modalités de création et de fonctionnement des établissements de protection des personnes âgées et des établissements spécialisés dans l'éducation, la réadaptation et la formation professionnelle des handicapés.
Amending text(s)
2001-01-23 (TUN-2001-L-58288)
Loi no 2001-3 du 23 janvier 2001 relative à la simplification des modalités de création et de fonctionnement des établissements de protection des personnes âgées et des établissements spécialisés dans l'éducation, la réadaptation et la formation professionnelle des handicapés.
Repealing Text region
Repealing text(s)
2005-08-15 (TUN-2005-L-71433)
Loi d'orientation n° 2005-83 du 15 août 2005 relative à la promotion et à la protection des personnes handicapées.
Monograph region
Monograph title
Recueil des textes relatifs à l'organisation des régimes de sécurité sociale dans le secteur privé
Publisher
Imprimerie Officielle de la République Tunisienne
Place of publication
Tunis
Country
Tunisie
Date
1992
Volume
Vol. 6
Page range
pp. 94-96