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Arrêté ministériel du 21 janvier 1994 portant exécution de l'article 3 de l'arrêté royal du 3 novembre 1993 portant exécution de l'article 25 de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.

Main Region

First Region

Belgium
Medical care and sickness benefit
1994-01-21
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Les personnes visées par l'arrêté du 3 novembre 1993, notamment les chômeurs, doivent se procurer une attestation prouvant qu'ils peuvent bénéficier des dispositions de cet arrêté.

Entry dates region

    Date of entry into force
    1994-01-01
    --

Serial region

    Serial title
    Moniteur belge
    Date
    1994-02-10
    Number
    no 30
    Page range
    pp. 3498-3499