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Title_of_text

Arrêté royal du 24 mars 1994 apportant diverses modifications à la réglementation relative aux pensions du secteur public.

Main Region

First Region

Belgium
Public and civil servants
1994-03-24
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Modifications concernant les avantages périodiques ou payés sous la forme d'un capital venant en déduction d'une pension du secteur public ou d'un supplément de pension.

Serial region

    Serial title
    Moniteur belge
    Date
    1994-04-19
    Number
    no 80
    Page range
    pp. 10427-10428