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BEL-1994-R-36898
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Title_of_text
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 mars 1993 pris en exécution du chapitre II du titre III de la loi du 30 décembre 1992 portant des dispositions sociales et diverses, relatif à l'instauration d'une cotisation annuelle à charge des sociétés, destinée au statut social des travailleurs indépendants.
Main Region
First Region
Country(ies)
Belgium
Subjects (Classification)
Administration and financing
Adopted on (Date of text)
1994-04-18
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Concerne la possibilité d'exonération prévue par la loi du 30.12.92.
Entry dates region
Date of entry into force
1993-01-01
--
Amended Text region
Amended text(s)
1993-03-15 (BEL-1993-R-35783)
Arrêté royal du 15 mars 1993 pris en exécution du chapitre II du titre III de la loi du 30 décembre 1992 portant des dispositions sociales et diverses, relatif à l'instauration d'une cotisation annuelle à charge des sociétés, destinée au statut social des travailleurs indépendants (dans sa teneur modifiée au 8 avril 2019).
Amended text(s)
1993-03-15 (BEL-1993-R-35783)
Arrêté royal du 15 mars 1993 pris en exécution du chapitre II du titre III de la loi du 30 décembre 1992 portant des dispositions sociales et diverses, relatif à l'instauration d'une cotisation annuelle à charge des sociétés, destinée au statut social des travailleurs indépendants (dans sa teneur modifiée au 8 avril 2019).
Serial region
Serial title
Moniteur belge
Date
1994-06-10
Number
no 116
Page range
p. 15975