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  • BEL-1994-R-37581

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Arrêté royal du 15 juillet 1994 exécutant les articles 19 et 21 de l'arrêté royal du 24 décembre 1993 portant exécution de la loi du 6 janvier 1989 de sauvegarde de la compétitivité du pays.

Main Region

First Region

Belgium
Employment policy, promotion of employment and employment services
1994-07-15
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Définit la notion d'"activité professionnelle" et contient des dispositions relatives à la rémunération et au contrat de travail dans le cadre d'un "emploi-tremplin".

Basic Text region

Serial region

    Serial title
    Moniteur belge
    Date
    1994-08-17
    Number
    no 161
    Page range
    pp. 20774-20775