Skip to Main Content
Go to ILO main website
Français
Español
Home
BEL-1994-R-38453
Breadcrumb
Title_of_text
Arrêté royal du 14 octobre 1994 modifiant l'arrêté royal du 28 février 1991 relatif à l'interruption de la carrière professionnelle dans les administrations et autres services des ministères.
Main Region
First Region
Country(ies)
Belgium
Subjects (Classification)
Public and civil servants
Adopted on (Date of text)
1994-10-14
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Modifie les dispositions relatives aux interruptions demandées par le travailleur lors de la naissance de son enfant: conditions à remplir pour en bénéficier, modalités de calcul des allocations, etc.
Amended Text region
Amended text(s)
1991-02-28 (BEL-1991-R-21981)
Arrêté royal du 28 février 1991 relatif à l'interruption de la carrière professionnelle dans les administrations et autres services des ministères.
Amended text(s)
1991-02-28 (BEL-1991-R-21981)
Arrêté royal du 28 février 1991 relatif à l'interruption de la carrière professionnelle dans les administrations et autres services des ministères.
Serial region
Serial title
Moniteur belge
Date
1994-10-26
Number
no 212
Page range
pp. 26900-26902