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Décret n° 94-769 du 2 septembre 1994 portant modification du décret n° 82-440 du 26 mai 1982 modifié pris pour l'application de l'article 24 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France.

Main Region

First Region

France
Migrant workers
1994-09-02
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Modifie le titre du décret susvisé ainsi que les dispositions relatives à l'autorité administrative compétente pour prendre la décision de remettre un étranger irrégulier ou un demandeur d'asile aux autorités de l'Etat membre de la CEE qui l'admis sur son territoire ou qui est responsable de l'examen de sa demande d'asile.

Basic Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    1994-09-04
    Number
    n° 205
    Page range
    pp. 12840-12841