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Title_of_text

Décret n° 94-770 du 2 septembre 1994 modifiant le décret n° 82-442 du 27 mai 1982 pris pour l'application de l'article 5 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France.

Main Region

First Region

France
Migrant workers
1994-09-02
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Modifie le titre du décret susvisé. Modifie également les dispositions concernant les documents justifiant les motifs du voyage de l'étranger ainsi que la liste des ressortissants dispensés de présenter de tels documents.

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    1994-09-04
    Number
    n° 205
    Page range
    pp. 12841-12842