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Loi du 8 juin 1994 modifiant a) la loi du 29 juillet 1988 portant modification et nouvelle coordination de la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l'Etat; b) la loi modifiée du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l'Etat; c) l'article 100 de la loi modifiée du 31 juillet 1924 concernant la loi électorale; d) la loi du 25 juillet 1985 portant modification de l'article 100 de la loi modifiée du 31 juillet 1924 concernant la modification de la loi électorale; e) la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat.

Main Region

First Region

Luxembourg
Public and civil servants
1994-06-08
National
Law, Act

Second Region

Modifications concernant essentiellement les prestations de survivants.

Entry dates region

    Date of entry into force
    1994-07-01
    --

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Mémorial, Partie A
    Date
    1994-06-22
    Number
    n° 50
    Page range
    pp. 985-990