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LUX-1994-L-38487
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Title_of_text
Loi du 8 juin 1994 modifiant a) la loi du 29 juillet 1988 portant modification et nouvelle coordination de la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l'Etat; b) la loi modifiée du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l'Etat; c) l'article 100 de la loi modifiée du 31 juillet 1924 concernant la loi électorale; d) la loi du 25 juillet 1985 portant modification de l'article 100 de la loi modifiée du 31 juillet 1924 concernant la modification de la loi électorale; e) la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat.
Main Region
First Region
Country(ies)
Luxembourg
Subjects (Classification)
Public and civil servants
Adopted on (Date of text)
1994-06-08
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Modifications concernant essentiellement les prestations de survivants.
Entry dates region
Date of entry into force
1994-07-01
--
Amended Text region
Amended text(s)
1988-07-29 (LUX-1988-L-6673)
Loi du 29 juillet 1988 portant modification et nouvelle coordination de la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l'Etat.
Amended text(s)
1988-07-29 (LUX-1988-L-6673)
Loi du 29 juillet 1988 portant modification et nouvelle coordination de la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l'Etat.
Amended text(s)
1972-01-27 (LUX-1972-L-16789)
Loi du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l'Etat.
Amended text(s)
1972-01-27 (LUX-1972-L-16789)
Loi du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l'Etat.
Amending Text region
Amending text(s)
1999-06-15 (LUX-1999-L-53335)
Loi du 15 juin 1999 portant organisation de l'Institut national d'administration publique et modification 1) de la loi modifiée du 28 mars 1986 portant harmonisation des conditions et modalités d'avancement dans les différentes carrières des administrations et services de l'Etat; 2) de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat; 3) de la loi modifiée du 24 décembre fixant le statut général des fonctionnaires communaux.
Amending text(s)
1999-06-15 (LUX-1999-L-53335)
Loi du 15 juin 1999 portant organisation de l'Institut national d'administration publique et modification 1) de la loi modifiée du 28 mars 1986 portant harmonisation des conditions et modalités d'avancement dans les différentes carrières des administrations et services de l'Etat; 2) de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat; 3) de la loi modifiée du 24 décembre fixant le statut général des fonctionnaires communaux.
Electronic region
Electronic source title
Loi
Author
Mémorial A
Publisher
Service central de législation
Country
Luxembourg
URL
http://www.legilux.public.lu/leg/a/archives/1994/0502206/0502206.pdf#page=3
Serial region
Serial title
Mémorial, Partie A
Date
1994-06-22
Number
n° 50
Page range
pp. 985-990