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Loi no 2232 du 31 août 1994 sur l'institution d'une Commission économique et sociale (CES) et autres dispositions.

Main Region

First Region

Greece
Tripartite consultations
1994-08-31
National
Law, Act

Second Region

Institue une Commission économique et sociale (CES), personne morale de droit privé siègeant à Athènes. La CES formule des avis informés sur des questions d'importance exceptionnelle portant sur la relation de travail, la sécurité sociale, les mesures fiscales, ainsi que, généralement, sur la politique socio-économique du gouvernement (développement régional, investissements, exportations, protection des consommateurs et concurrence). Dans tous ces domaines, les avis de la CES sont obligatoires en vue de l'adoption de lois pertinentes. La CES se compose d'un président et de 48 membres, qui sont divisés en trois groupes égaux. Le premier groupe représente les employeurs, le deuxième les travailleurs et le troisième d'autres catégories concernées (agriculteurs, avocats, commerçants, consommateurs, membres des administrations régionales). Les membres des groupes sont désignés par les associations professionnelles concernées. Les organes de la CES sont la plénière, le Comité exécutif, le président et trois (3) vice-présidents, chacun représentant un des trois groupes.

Entry dates region

    Date of entry into force
    1994-08-31
    --

Amending Text region

Serial region

    Serial title
    Ephimeris tis kyvernisseos
    Date
    1994-08-31
    Volume
    Vol. 1
    Number
    no 140
    Page range
    pp. 1693-1696