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Décret n° 94-963 du 7 novembre 1994 relatif au regroupement familial des étrangers, pris pour application du chapitre VI de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers.

Main Region

First Region

France
Migrant workers
1994-11-07
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Détaille la procédure de demande de regroupement familial: bénéficiaires, durée du séjour ouvrant droit au regroupement, documents à fournir (notamment, titre de séjour, contrat de travail et bulletins de paie pour les salariés), autorités compétentes, etc. Abroge le décret no 76-383 du 29 avril 1976 aux mêmes fins.

Serial region

    Serial title
    Bulletin officiel du ministère des Affaires sociales, de la Santé et de la Ville
    Date
    1994-12-08
    Number
    no 94/45
    Page range
    pp. 17-21