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GRC-1994-L-39015
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Title_of_text
Loi no 2227 sur l'augmentation des pensions de vieillesse.
Main Region
First Region
Country(ies)
Greece
Subjects (Classification)
Old-age, invalidity and survivors benefit; Public and civil servants
Adopted on (Date of text)
1994-08-11
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Contient des clarifications concernant les catégories de fonctionnaires publics ayant droit à une pension de vieillesse. Modifie les lois no 1897 de 1990 et no 1977 de 1991.
Entry dates region
Date of entry into force
1994-08-11
--
Related Text region
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1995-06-21 (GRC-1995-L-41612)
Loi no 2320 du 21 juin 1995 concernant l'augmentation des prestations de retraite pour l'année 1995, la réglementation des questions de retraite et de sécurité sociale et l'octroi d'une pension aux combattants de la Résistance Nationale.
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Serial region
Serial title
Ephimeris tis kyvernisseos
Date
1994-08-11
Volume
Vol. I
Number
no 129
Page range
p. 1581-1591