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Loi n° 94-1136 du 27 décembre 1994 portant modification de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France.

Country(ies)

France

Subjects (Classification)

Migrant workers

Adopted on (Date of text)

1994-12-27

Scope of text

National

Type of legislation (Type of text)

Law, Act

Abstract/Citation

Modifie les sanctions applicables aux personnes ayant facilité l'entrée, la circulation et le séjour irréguliers d'un étranger. Contient des dispositions relatives au transfert d'un étranger devant être expulsé d'une zone d'attente dont son départ n'est pas possible à une autre zone d'attente à partir de laquelle son départ pourra avoir lieu.

Amended text(s)

1945-11-02 (FRA-1945-R-35827)
Ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France.

Amended text(s)

1945-11-02 (FRA-1945-R-35827)
Ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France.

Electronic source title

Loi

Author

Legifrance

Country

France

URL

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000186340&dateTexte=&fastPos=1&fastReqId=660183012&oldAction=rechTexte

Serial title

Journal officiel

Date

1994-12-28

Number

n° 300

Page range

pp. 18535-18536

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Title_of_text

Loi n° 94-1136 du 27 décembre 1994 portant modification de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France.

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