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Décret n° 95-340 du 29 mars 1995 relatif aux contrats d'accès à l'emploi dans les départements d'outre-mer et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et modifiant le Code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat).

Main Region

First Region

France
Guadeloupe; Guyane; Martinique; Réunion; Saint-Pierre-et-Miquelon
Employment policy, promotion of employment and employment services
1995-03-29
Non-Metropolitan Territories
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Précise notamment les bénéficiaires des contrats d'accès à l'emploi et fixe le contenu de la demande de convention de contrat d'accès à l'emploi qui doit être présentée par l'employeur. Prévoit que le contrat d'accès à l'emploi ouvre droit pour l'employeur à une aide forfaitaire ainsi qu'à une exonération pendant deux ans des cotisations patronales de sécurité sociale sur la part de la rémunération n'excédant pas le salaire minimum de croissance en vigueur dans le département ou la collectivité concernée. Précise les conséquences d'une rupture du contrat de travail pour l'employeur (remboursement de l'aide perçue, etc.).

Basic Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    1995-03-31
    Number
    n° 77
    Page range
    pp. 5170-5172