Skip to Main Content
Go to ILO main website
Français
Español
Home
BEL-1995-R-39998
Breadcrumb
Title_of_text
Arrêté royal du 30 mars 1995 modifiant l'arrêté royal du 27 décembre 1994 portant exécution du Chapitre II du titre IV de la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses.
Main Region
First Region
Country(ies)
Belgium
Subjects (Classification)
Employment policy, promotion of employment and employment services
Adopted on (Date of text)
1995-03-30
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Modifie les dispositions relatives aux catégories de chômeurs pouvant être recrutés dans le cadre du plan d'embauche pour la promotion du recrutement des demandeurs d'emploi ainsi que les pourcentages de l'exonération dont bénéficie l'employeur ayant procédé à leur embauche.
Amended Text region
Amended text(s)
1994-12-27 (BEL-1994-R-39006)
Arrêté royal du 27 décembre 1994 portant exécution du Chapitre II du titre IV de la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales.
Amended text(s)
1994-12-27 (BEL-1994-R-39006)
Arrêté royal du 27 décembre 1994 portant exécution du Chapitre II du titre IV de la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales.
Serial region
Serial title
Moniteur belge
Date
1995-04-11
Number
no 73
Page range
pp. 9137-9142