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BEL-1995-R-41227
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Title_of_text
Arrêté royal du 7 avril 1995 modifiant l'arrêté royal du 23 décembre 1994 portant exécution du Chapitre II du Titre IV de la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses.
Main Region
First Region
Country(ies)
Belgium
Subjects (Classification)
Employment policy, promotion of employment and employment services
Adopted on (Date of text)
1995-04-07
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Fixe les procédures que doivent suivre les employeurs, engageant les demandeurs d'emploi à partir du 1er janvier 1995 dans le cadre du plan d'embauche pour la promotion du recrutement des demandeurs d'emploi, pour pouvoir bénéficier des avantages fixés par la loi. Précise notamment les conditions d'obtention de la carte d'embauche et sa durée de validité.
Amended Text region
Amended text(s)
1994-12-23 (BEL-1994-R-39001)
Arrêté royal du 23 décembre 1994 portant exécution du chapitre II du titre IV de la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales.
Amended text(s)
1994-12-23 (BEL-1994-R-39001)
Arrêté royal du 23 décembre 1994 portant exécution du chapitre II du titre IV de la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales.
Serial region
Serial title
Moniteur belge
Date
1995-05-17
Number
no 97
Page range
pp. 13232-13234