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Arrêté royal du 8 juin 1995 modifiant l'arrêté royal du 4 novembre 1963 portant exécution de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.

Main Region

First Region

Belgium
Medical care and sickness benefit
1995-06-08
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Modifie un certain nombre de dispositions relatives notamment à la transmission électronique de données et à l'établissement des bons de cotisation, ainsi qu'au statut particulier du travailleur saisonnier, intermittent ou à temps partiel.

Serial region

    Serial title
    Moniteur belge
    Date
    1995-07-15
    Number
    no 137
    Page range
    pp. 19610-19613