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Title_of_text

Texte coordonné du 6 avril 1995 de la loi modifiée du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l'Etat.

Main Region

First Region

Luxembourg
Public and civil servants
1995-04-06
National
Law, Act

Second Region

Incorpore les dispositions des textes législatifs suivants: Loi du 4 avril 1974 portant réorganisation de l'inspection du travail et des mines; Loi du 1er avril 1987 portant modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat; Loi du 29 juillet 1988 portant modification et nouvelle coordination de la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l'Etat; Loi du 8 août 1988 modifiant la loi modifiée du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective ainsi que la loi modifiée du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l'Etat; Loi du 8 juin 1994 modifiant la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l'Etat.

Entry dates region

    Date of entry into force
    1972-01-27
    date du texte initial

Amended Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Mémorial, Partie A
    Date
    1995-04-06
    Number
    n° 27
    Page range
    pp. 844-846