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  • GRC-1995-R-41608

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Arrêté no 47/1995 du 2 mai 1995 modifiant la décision A.X.S.508/1991 sur "la définition des règles détaillées pour le système de l'information particulière sur les substances et préparations dangereuses en application de l'article 10 de la Directive du Conseil CEE no 88/379", conformément à la Directive no 93/112/Comité C.E.

Main Region

First Region

Greece
Economic and social policy; Protection against particular hazards
1995-05-02
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Fournit, en annexe, un guide pour la rédaction des bulletins de données de sécurité. Toute personne intervenant dans la mise à disposition du produit sur le marché (fabricant, importateur ou distributeur), qui réside dans la Communauté Européenne, doit respecter cette décision et mettre à la disposition des consommateurs ses coordonnées pour une explication d'usage . Elle a l'obligation de préciser, entre autres, le contenu de la substance, les risques d'effets secondaires éventuels, les effets d'une mauvaise utilisation ainsi que les contre-indications.

Entry dates region

    Date of entry into force
    1995-05-02
    --

Related Text region

Serial region

    Serial title
    Ephimeris tis Kivernisseos
    Date
    1995-05-17
    Volume
    vol B
    Number
    no 431
    Page range
    pp. 5349-5352