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Title_of_text

Décret n° 95-1038 du 21 septembre 1995 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 1995 ainsi qu'à certaines dispositions d'ordre permanent.

Main Region

First Region

France
Social security (general standards); Agriculture workers
1995-09-21
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Fixe le mode de calcul des cotisations dues pour la couverture des assurances maladie, invalidité et maternité, des dépenses complémentaires afférentes aux prestations familiales et des dépenses complémentaires afférentes à l'assurance vieillesse agricole.

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    1995-09-22
    Number
    n° 221
    Page range
    pp. 13901-13904