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Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

Main Region

First Region

European Union
EU
Human rights
1995-10-24
European Union
EU Directive

Second Region

Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data.
Définit inter alia les notions de données à caractère personnel, traitement de données à caractère personnel, fichier de données à caractère personnel, responsable du traitement, sous-traitement, tiers, destinataire, consentement de la personne concernée. Il détermine le champ d'application et le droit national applicable ainsi que les principes relatifs à la qualité des données, à la légitimation des traitements de données, les catégories particulières de traitements, l'information de la personne concernée aux données, les exceptions et limitations, le droit d'opposition de la personne concernée, la confidentialité et sécurité des traitements, les recours juridictionnels, la responsabilité, les sanctions et le transfert de données à caractère personnel vers des pays tiers. Sont prévus aussi les codes de conduite, l'autorité de contrôle et le groupe de protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel. Suivent les mesures d'exécution communautaires et les dispositions finales.

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Related Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    1995-11-23
    Number
    n° L 281
    Page range
    pp. 31-50