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BEL-1995-L-42649
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Title_of_text
Loi du 22 décembre 1995 portant des mesures visant à exécuter le plan pluriannuel pour l'emploi.
Main Region
First Region
Country(ies)
Belgium
Subjects (Classification)
Employment policy, promotion of employment and employment services
Adopted on (Date of text)
1995-12-22
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Définit comme mesures pour la promotion de l'emploi la réduction du coût du travail, la redistribution du travail (dispositions sur les plans d'entreprise de redistribution du travail, l'interruption de la carrière professionnelle, le droit au travail à temps partiel, la prépension à mi-temps). Fixe la politique pour les groupes cibles, les dispositions sur les jeunes et une meilleure affectation pour les groupes à risque. Prévoit des dispositions sur les emplois de réinsertion, le développement de nouveaux gisements d'emploi, le chômage temporaire, le Conseil supérieur de l'emploi et le congé éducation payé. Prévoit de nombreuses possibilités d'exonération totale ou partielle des cotisations patronales.
Implementing Text region
Implementing text(s)
1996-05-28 (BEL-1996-R-44679)
Arrêté royal du 28 mai 1996 portant exécution de l'article 33 de la loi du 22 décembre 1995 portant des mesures visant à exécuter le plan pluriannuel pour l'emploi.
Implementing text(s)
1996-05-28 (BEL-1996-R-44679)
Arrêté royal du 28 mai 1996 portant exécution de l'article 33 de la loi du 22 décembre 1995 portant des mesures visant à exécuter le plan pluriannuel pour l'emploi.
Implementing text(s)
1998-04-02 (BEL-1998-R-49462)
Arrêté royal du 2 avril 1998 portant exécution de l'article 33 de la loi du 22 décembre 1995 portant des mesures visant à exécuter le plan pluriannuel pour l'emploi.
Implementing text(s)
1998-04-02 (BEL-1998-R-49462)
Arrêté royal du 2 avril 1998 portant exécution de l'article 33 de la loi du 22 décembre 1995 portant des mesures visant à exécuter le plan pluriannuel pour l'emploi.
Amending Text region
Amending text(s)
1997-01-27 (BEL-1997-R-46121)
Arrêté royal du 27 janvier 1997 modifiant l'arrêté royal no 230 du 21 décembre 1983 relatif au stage et à l'insertion professionnelle des jeunes en application de l'article 7, para. 2, de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde de la compétitivité.
Amending text(s)
1997-01-27 (BEL-1997-R-46121)
Arrêté royal du 27 janvier 1997 modifiant l'arrêté royal no 230 du 21 décembre 1983 relatif au stage et à l'insertion professionnelle des jeunes en application de l'article 7, para. 2, de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde de la compétitivité.
Amending text(s)
2001-11-30 (BEL-2001-R-60359)
Arrêté royal du 30 novembre 2001 modifiant diverses lois afin de les adapter aux dispositions du Chapitre VIII du Titre II de la loi du 24 décembre 1999 en vue de la promotion de l'emploi.
Amending text(s)
2001-11-30 (BEL-2001-R-60359)
Arrêté royal du 30 novembre 2001 modifiant diverses lois afin de les adapter aux dispositions du Chapitre VIII du Titre II de la loi du 24 décembre 1999 en vue de la promotion de l'emploi.
Related Text region
Related text(s)
1996-06-20 (BEL-1996-M-44680)
Mesures du 20 juin 1996 visant à exécuter le plan pluriannuel pour l'emploi. Exonération des cotisations patronales de sécurité sociale dues pour les travailleurs occupés dans le cadre de l'article 60, paragraphe 70, de la loi organique des centres publics d'aide sociale (C.P.A.S.).
Related text(s)
1996-06-20 (BEL-1996-M-44680)
Mesures du 20 juin 1996 visant à exécuter le plan pluriannuel pour l'emploi. Exonération des cotisations patronales de sécurité sociale dues pour les travailleurs occupés dans le cadre de l'article 60, paragraphe 70, de la loi organique des centres publics d'aide sociale (C.P.A.S.).
Related text(s)
1996-09-24 (BEL-1996-R-82662)
Arrêté royal du 24 septembre 1996 relatif au Conseil supérieur de l'Emploi (dans sa teneur modifiée au 1er décembre 2009).
Serial region
Serial title
Moniteur belge
Date
1995-12-30
Number
no 249
Page range
pp. 35333-35345