Skip to Main Content
Go to ILO main website
 
 
  • Home
  • FRA-1995-R-42681

Breadcrumb

Title_of_text

Décret n° 95-1355 du 29 décembre 1995 instituant une déclaration unique d'embauche.

Main Region

First Region

France
Employment policy, promotion of employment and employment services; Social security (general standards)
1995-12-29
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Définit les dispositions dont l'application est effectuée à l'occasion de l'embauche d'un salarié relevant du régime général de la sécurité sociale ou du régime des salariés agricoles. L'employeur, à l'exception des particuliers employant des salariés à leur service, peut effectuer sur un support unique dénommé "déclaration unique d'embauche" les déclarations et les démandes. Il peut également effectuer sur le même support la déclaration de mouvements de personnel. Prévoit aussi les moyens d'adresse de cette déclaration à l'organisme de recouvrement ou à la caisse. Fixe les compétences de l'organisme de recouvrement ou de la caisse et les modalités en matière de communication des renseignements, de conservation des données, de dépenses de fonctionnement etc.

Entry dates region

    Date of entry into force
    1996-01-01
    --

Basic Text region

Repealing Text region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    1995-12-31
    Number
    n° 304
    Page range
    pp. 19129-19131