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BEL-1987-R-4274
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Title_of_text
Arrêté royal du 15 octobre 1987 modifiant l'arrêté royal du 4 novembre 1963 portant exécution de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité.
Main Region
First Region
Country(ies)
Belgium
Subjects (Classification)
Medical care and sickness benefit
Adopted on (Date of text)
1987-10-15
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Modifie plusieurs arts. de l'arrêté cité ci-dessus concernant notamment les détenus, en prison ou internés, la définition de l'activité professionnelle et les modalités d'hospitalisation (arts. 229 et 232 de l'arrêté de 1963).
Amended Text region
Amended text(s)
1963-11-04 (BEL-1963-R-35507)
Arrêté royal du 4 novembre 1963 portant exécution de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.
Amended text(s)
1963-11-04 (BEL-1963-R-35507)
Arrêté royal du 4 novembre 1963 portant exécution de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.
Serial region
Serial title
Moniteur belge
Date
1987-10-23
Number
no 205
Page range
pp. 15476-15478