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Décret du 1er juillet 1987 modifiant le décret portant sur la désignation de personnes obligées de s'affilier auprès d'une caisse maladie.

Main Region

First Region

Netherlands
Medical care and sickness benefit
1987-07-01
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Modifie l'art. 1 (application aux anciens travailleurs indépendants, âgés et partiellement inaptes au travail).

Serial region

    Serial title
    Staatsblad
    Date
    1987-08-11
    Number
    No. 370
    Page range
    pp. 1-4